Nouvelle loi Arbowet

La Loi sur les conditions de travail (Arbowet) a été modifiée le 1er juillet 2017. Dans la nouvelle loi, employeurs et employés participent davantage à la politique sur les conditions de travail. Ces modifications ont une incidence sur l’employeur, l’employé, le médecin du travail et l’agent de prévention, mais aussi sur l’organe de participation sous la forme d’un comité d’entreprise (CE) ou la représentation du personnel (RP).

Les principales modifications

L’Arbowet veille à ce que les employés puissent travailler sainement et en sécurité. Cette loi s’applique à tous les employeurs et employés aux Pays-Bas. La nouvelle modification législative entraîne un changement de rôle des différents intéressés. Voici les principales modifications :

• Contrat de base : Il est nouveau dans la loi. Le contrat de base pose des exigences minimales au contrat entre prestataires de services d’inspection du travail et employeurs.
• Consultation libre : L’employeur veille à ce que l’employé puisse visiter le médecin du travail s’il a des questions sur sa santé liée au travail.
• Libre accès au lieu de travail : Le médecin du travail doit pouvoir visiter chaque lieu de travail pour apprendre à mieux connaître l’entreprise.
• Second avis : En cas de doute sur l’exactitude de l’avis donné, chaque employé peut demander un second avis à un autre médecin du travail.
• Rôle consultatif du médecin du travail : La nouvelle loi accorde encore plus d’attention à la prévention. Le médecin du travail conseille l’employeur sur les mesures préventives.
• Notification de maladies professionnelles : Le signalement et la notification de maladies professionnelles étaient déjà des tâches du médecin. Mais selon le contrat de base, le médecin du travail doit maintenant pouvoir notifier les maladies professionnelles au Centre néerlandais des maladies professionnelles.
• Procédure de réclamation : À compter de la modification législative, chaque médecin du travail doit avoir une procédure de réclamation pour permettre à un employé d’introduire une réclamation.
• Rôle plus clair de l’agent de prévention : Chaque entreprise devait déjà désigner un agent de prévention. Aujourd’hui, la nomination et la position de cette personne doivent avoir lieu avec l’accord du CE ou de la RP.
• Participation plus importante de l’employé : Avec l’accord sur la personne et la position de l’agent de prévention, le CE participe davantage à la politique sur les conditions de travail.
• Surveillance et application : L’Inspection Affaires sociales et de l’emploi dispose de moyens supplémentaires pour sanctionner les employeurs, prestataires de services d’inspection du travail et les médecins du travail en cas de non-respect du contrat de base.
• Période de transition : Employeurs et prestataires de services d’inspection du travail ont jusqu’au 1er juillet 2018 pour modifier les contrats.

Source: Arboportaal