Conditions de livraison

Filex est marque commerciale de In2Brands B.V.

Conditions générales de livraison et de paiement de :
In2Brands B.V.
Vismeerstraat 3A
5384 VL  Heesch
Numéro d’inscription C.d.C. : 56559771

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats d’achat et de vente de In2Brands B.V. établie à Heesch, ci-après dénommée « l’utilisateur ».
2. Le client ou acheteur sera désigné ci-dessous comme « le cocontractant ».
3. L’inapplicabilité éventuelle d’une (partie d’une) disposition figurant dans les présentes conditions générales n’affectera en rien l’applicabilité des autres dispositions.
4. Les compléments ou modifications des conditions générales seront contraignants après confirmation écrite par l’utilisateur.

ARTICLE 2 : CONTRATS

Le contrat avec le cocontractant est réalisé après confirmation écrite par l’utilisateur ou par le fait que l’utilisateur commence à exécuter le contrat.

ARTICLE 3 : OFFRES

1. Les offres, devis, listes des prix, délais de livraison, etc. de l’utilisateur sont tous sans engagement, sauf s’ils contiennent un délai d’acceptation. Si un devis ou une offre contient une offre sans engagement et que cela est accepté par le cocontractant, l’utilisateur est en droit de révoquer l’offre dans les 2 jours ouvrables après réception de l’acceptation.
2. Les échantillons, brochures et/ou modèles, etc. présentés et fournis ne servent qu’à titre indicatif.
Ils ne confèrent aucun droit, sauf accord contraire exprès écrit entre les parties.
3. A. Si, entre la date de conclusion du contrat et l’exécution du contrat, les autorités et/ou des organisations syndicales apportent des modifications aux salaires,
conditions de travail, assurances sociales, etc., l’utilisateur est en droit
de répercuter les augmentations sur le cocontractant. Si, entres les dates précitées, une nouvelle liste des prix est publiée et appliquée par l’utilisateur et/ou des sous-traitants, l’utilisateur est en droit de facturer les prix qui y sont indiqués au cocontractant.
B. Si le cocontractant est une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’un métier ou d’une entreprise, des augmentations de prix peuvent être répercutées ou facturées 3 mois après la réalisation du contrat au sens indiqué ci-dessus. Pour des augmentations de prix telles qu’indiquées plus haut dans cet article, dans un délai de moins de 3 mois, le cocontractant est en droit de résilier le contrat.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Les délais indiqués, dans lesquels des marchandises doivent être livrées ou des tâches doivent être effectuées, ne peuvent être considérés comme un délai de forclusion, sauf accord contraire exprès écrit. En cas de retard de livraison, l’utilisateur sera donc mis en demeure par écrit.
2. En cas de livraison fractionnée, chaque livraison ou phase sera considérée comme une transaction distincte.
3. Le risque relatif aux marchandises livrées est transféré au cocontractant au moment de la livraison.
4. S’il s’avère impossible de livrer les marchandises au cocontractant ou d’effectuer les tâches prévues, pour une raison relevant de la sphère d’influence du cocontractant,
l’utilisateur se réserve le droit d’entreposer les marchandises aux frais et aux risques du cocontractant. L’utilisateur notifie le cocontractant par écrit de l’entreposage effectué et/ou
de l’entrave à l’exécution des tâches à effectuer et fixe également un
délai raisonnable, où le cocontractant doit permettre à l’utilisateur de reprendre les tâches et/ou de livrer les marchandises.
5. Si le cocontractant manque à ses engagements, même au terme du délai raisonnable fixé par l’utilisateur, visé à l’alinéa précédent du présent article, le cocontractant est en défaut après un délai de 1 (un) mois à compter de la date d’entreposage
ou d’entrave à l’exécution des tâches à effectuer, et l’utilisateur est en droit de résilier en tout ou en partie le contrat par écrit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ou autre, sans intervention judiciaire et sans être tenu d’indemniser les dommages, frais et intérêts.
6. Ce qui précède n’affecte pas l’obligation du cocontractant de payer le prix convenu, stipulé ou dû, ainsi que les frais d’entreposage éventuels et/ou d’autres frais.
7. L’utilisateur est autorisé – dans le cadre du respect des obligations financières du cocontractant – à exiger un paiement anticipé ou une garantie du contractant, avant de procéder à la livraison.

ARTICLE 5 : DÉROULEMENT DE LA LIVRAISON

1. Lorsque les livraisons ou tâches ne peuvent avoir lieu de façon normale ou sans interruption pour des raisons indépendantes de la volonté de l’utilisateur, ce dernier est en droit de facturer au cocontractant les frais qui en découlent, frais de déplacement inclus.
2. Tous les frais engagés par l’utilisateur à la demande du cocontractant sont entièrement à la charge de ce dernier, sauf accord contraire exprès écrit entre les parties.

ARTICLE 6 : TRANSPORT

1. L’expédition des marchandises commandées a lieu selon une méthode définie par l’utilisateur, sauf accord contraire exprès écrit entre les parties.
2. L’utilisateur n’assume aucune responsabilité pour des dommages, de quelque nature que ce soit, liés au transport, occasionnés ou non aux marchandises.
3. Le cocontractant doit s’assurer de manière adéquate contre les risques susmentionnés.
4. Le cocontractant est responsable d’une bonne accessibilité du lieu de destination ou du lieu de déchargement, ainsi que du déchargement.
5. Des commandes ou livraisons non acceptées seront entreposées par l’utilisateur, aux frais et aux risques du cocontractant, le tout conformément aux dispositions de l’article 5.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS ET RETOURS

1. Immédiatement, mais au plus tard dans les 24 heures qui suivent la livraison, le cocontractant devra examiner minutieusement les marchandises livrées afin d’y déceler d’éventuelles divergences, telles que vices, quantités ou tailles erronées, et les comparer à la commande passée et aux documents d’expédition. Les divergences constatées devront également être immédiatement communiquées par écrit à l’utilisateur.
2. S’agissant des vices cachés, les mêmes conditions s’appliquent – en tenant compte des dispositions de l’alinéa premier – étant toutefois entendu que le délai de réclamation prend cours immédiatement ou, au plus tard, dans les 24 heures suivant la découverte de la divergence.
3. Pour toutes les autres réclamations, un délai de réclamation de 5 jours ouvrables après la découverte du problème s’applique. Un délai de réclamation de 5 jours après la date de facture s’applique aux réclamations portant sur la facture.
4. Si la réclamation n’est pas notifiée dans le délai fixé, la livraison et/ou la facture doit être considérée, de fait comme de droit, comme étant correcte. Il incombe dans ce cas au cocontractant d’apporter la preuve du contraire.
5. Les marchandises commandées seront livrées dans les emballages en gros disponibles chez l’utilisateur.
De légères divergences à l’égard des tailles, poids, quantités, couleurs, etc. indiqués ne sont pas considérées comme une déficience de la part de l’utilisateur.
6. Des réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du cocontractant.
7. L’utilisateur doit être autorisé à examiner la réclamation.8. Si un retour s’avère nécessaire pour examiner la réclamation, il aura lieu uniquement aux frais et aux risques de l’utilisateur si ce dernier a donné son accord écrit exprès à cet effet.
8. Dans tous les cas, un retour aura lieu selon une méthode définie par l’utilisateur et dans l’emballage d’origine. Un retour aura lieu aux frais et aux risques du cocontractant, sauf si l’utilisateur déclare la réclamation fondée.
9. Si, après la livraison, les marchandises changent de nature et/ou de composition, sont préparées ou transformées, endommagées ou reconditionnées en tout ou en partie, tout droit de réclamation échoit.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

À l’égard du cocontractant, l’utilisateur est uniquement responsable des dommages directs aux marchandises livrées qui sont la conséquence directe d’une déficience attribuée à l’utilisateur et accepte uniquement la responsabilité pour les dommages directs subis aux marchandises livrées par le cocontractant, si ce dernier est en mesure de démontrer que les marchandises étaient déjà défectueuses ou pour autant que le cocontractant puisse démontrer l’existence d’une faute grave ou délibérée de la part de l’utilisateur.

1. L’utilisateur exclut expressément la responsabilité pour les dommages indirects du cocontractant, à savoir, entre autres, manque à gagner, dommage de stagnation, coûts de main-d’œuvre, charges d’intérêt, frais de réparation, coûts de transport ou amendes.
2. La responsabilité pour les dommages est en tout cas expressément limitée au montant versé par l’assurance dans le sinistre en question, majoré de la franchise. Si, indépendamment du motif, aucune indemnité n’est versée en exécution des conditions de la police d’assurance, la responsabilité relative aux dommages est expressément limitée au montant de la facture, hors TVA.
3. Il faut en tout cas entendre par dommage, les dommages causés par un manquement, les dommages liés à la résiliation et les dommages en vertu d’un acte illicite.
4. Le cocontractant est tenu de soumettre les actions en dédommagement au juge compétent, précisé dans les présentes conditions, avant l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la mise en cause. À l’expiration de la période visée à l’alinéa, l’action en dédommagement sera prescrite.

ARTICLE 9 : GARANTIE

De même que les marchandises livrées par l’utilisateur sont couvertes par la garantie du fabricant, cette garantie s’appliquera de la même façon entre les parties.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

1. Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facture.
2. À défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facture, le cocontractant est en défaut de plein droit et redevable avec effet immédiat d’intérêts moratoires de 2% par mois à l’égard de l’utilisateur.
3. À défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facture, le cocontractant est également redevable d’une indemnité pour les frais extrajudiciaires à l’égard de l’utilisateur. L’indemnité pour les frais judiciaires s’élève à 15% du montant restant dû, avec un minimum de € 250,00.
4. À défaut de paiement dans les 30 jours suivant la date de facture, le cocontractant est redevable pour chaque rappel de paiement, mise en demeure, etc. envoyé au cocontractant d’un montant d’au moins € 20,00 au titre des frais administratifs.
5. La suspension et la compensation par le contractant de créances de l’utilisateur sur le cocontractant sont exclues.
6. Les réclamations portant sur des factures doivent être adressées à l’utilisateur, par écrit et avec indication des raisons, dans les 5 jours ouvrables suivant la date de facture, à défaut de quoi la facture et son contenu seront considérés comme étant corrects.
7. L’utilisateur est toujours en droit de compenser toutes les créances appréciables en argent du cocontractant sur l’utilisateur avec des créances de l’utilisateur et les entreprises liées (in)directement de quelque façon à l’utilisateur sur le cocontractant.
8. Si le cocontractant fait partie, d’une quelconque manière, d’un groupe d’entreprises, il conviendra d’entendre par cocontractant – au sens du présent article – toutes les entreprises appartenant, de quelque manière que ce soit, à ce groupe.
9. Si l’utilisateur soupçonne que le cocontractant ne respectera pas en temps voulu ses obligations de paiement, l’utilisateur est en droit de suspendre ses engagements pris envers le cocontractant pour effectuer des tâches, jusqu’à ce que le paiement ait lieu ou qu’une solide garantie ait été déposée à cet effet.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Sous réserve des dispositions des alinéas 2 à 11 inclus du présent article, la propriété des marchandises sera transférée au cocontractant à l’heure de la livraison (ou de l’enlèvement) visée à l’article 5 alinéa 1 ou au moment de leur retrait.
2. L’utilisateur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées (ou enlevées) au cocontractant – payées et non payées – en vertu des contrats de vente (location) qu’il a conclus et des services associés.
3. Si, dans le cadre de ces contrats, l’utilisateur effectue ou effectuera des tâches indemnisées par le cocontractant au profit du cocontractant, la réserve de propriété précitée s’applique jusqu’à ce que le cocontractant ait également acquitté l’intégralité de ces créances de l’utilisateur. La réserve de propriété s’applique également aux créances que l’utilisateur a ou pourrait obtenir à l’encontre du cocontractant en raison de manquements – ou de la dissolution du contrat – dans le chef du cocontractant relativement à un ou plusieurs de ses engagements stipulés à l’égard de l’utilisateur dans les contrats visés ci-dessus.
4. Si l’utilisateur invoque la réserve de propriété, le contrat en question est réputé avoir été dissous, sans préjudice du droit de l’utilisateur de réclamer une indemnisation pour des dommages, un manque à gagner et des intérêts.
5. Tant que la propriété des marchandises livrées (enlevées) n’est pas transférée au cocontractant, il n’est pas autorisé à les mettre en gage, à conférer tout autre droit y afférent à un tiers, ni/ou à mettre les marchandises sous le contrôle effectif d’un ou de plusieurs financiers pour l’entreposage (warrantage), sous réserve des dispositions de l’alinéa 9 du présent article, car cela sera considéré comme un manquement imputable à sa faute. L’utilisateur peut alors immédiatement, sans être tenu à aucune mise en demeure, suspendre ses obligations au titre du contrat ou résilier le contrat, sans préjudice du droit de l’utilisateur à l’indemnisation du préjudice, du manque à gagner et des intérêts.
6. L’utilisateur se réserve le droit de mettre en gage, conformément à l’article 3:237 du Code civil, une garantie supplémentaire pour toutes les créances que l’utilisateur peut avoir sur les marchandises livrées (enlevées) qui sont passées dans la propriété du cocontractant et sont toujours dans la propriété du cocontractant à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est à tout moment habilité et irrévocablement autorisé par le cocontractant à accomplir les actes nécessaires à la constitution de ce gage (dont expressément la constitution du gage par acte authentique ou enregistré sous seing privé) et ainsi également à agir au nom du contractant. À la demande de l’utilisateur, le cocontractant s’engage à coopérer immédiatement à ce gage.
7. Le cocontractant est tenu de conserver les marchandises livrées (enlevées) en exécution de la réserve de propriété avec la diligence requise et en tant que propriété identifiable de l’utilisateur. Pour la durée de la réserve de propriété, le cocontractant est tenu d’assurer les marchandises contre les dommages liés à un incendie, une explosion ou des dégâts des eaux et de permettre à l’utilisateur de consulter les polices de ces assurances, à la première demande. Toutes les créances du cocontractant sur les assureurs des marchandises en vertu des polices d’assurance susmentionnées seront mises en gage par le cocontractant de la manière indiquée à l’art. 3:239 du Code civil, ceci à titre de garantie supplémentaire pour toutes les réclamations de l’utilisateur contre le cocontractant pour quelque raison que ce soit. Les deux dernières phrases de l’alinéa 6 du présent article s’appliquent.
8. Si le cocontractant méconnaît ses obligations de paiement envers l’utilisateur ou si ce dernier a de bonnes raisons de craindre que le cocontractant manquera à ces obligations, l’utilisateur est en droit, de manière arbitraire et sans la moindre responsabilité à l’égard du cocontractant, de reprendre les marchandises livrées dans le cadre de la réserve de propriété. Après cette reprise, le cocontractant sera crédité de la valeur marchande, laquelle ne pourra en aucun cas être supérieure au prix d’achat initial, déduction faite des coûts occasionnés par la reprise.
9. Le cocontractant est autorisé, dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, à vendre et à transférer à des tiers les marchandises fournies en application de la réserve de propriété. En cas de vente à crédit, le cocontractant est tenu de convenir avec ses acheteurs d’une réserve de propriété en vertu des dispositions du présent article.
10. Dès que l’utilisateur lui en aura exprimé le souhait, le cocontractant s’engage à s’abstenir de céder ou de mettre en gage à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable de l’utilisateur, les créances qu’il obtient à l’encontre de ses clients, pour autant que le client ne les ait pas mises en gage auprès de l’établissement bancaire assurant son financement. Par ailleurs, dès que l’utilisateur lui en aura exprimé le souhait, le cocontractant s’engage à mettre en gage les créances en question au bénéfice de l’utilisateur, pour sûreté ultérieure de ses créances à l’égard du cocontractant, de quelque chef que ce soit. Les deux dernières phrases de l’alinéa 6 du présent article s’appliquent.

ARTICLE 12 : FAILLITE, ABSENCE DE POUVOIR DE DISPOSITION, ETC.

Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes conditions, le contrat conclu entre le cocontractant et l’utilisateur peut être dissous sans intervention judiciaire et sans qu’une mise en demeure soit requise, au moment où le cocontractant est déclaré en faillite, demande ou obtient une suspension (provisoire) de paiement, fait l’objet d’une saisie exécutoire, est placé sous tutelle ou en redressement judiciaire ou perd autrement le pouvoir de disposition ou la capacité juridique à l’égard de ses biens de de parties de ceux-ci.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

1. Dans le cas où l’exécution de ce à quoi l’utilisateur est tenu en vertu de l’accord conclu avec le cocontractant n’est pas possible et que cela est dû à un non-respect non imputable de la part de l’utilisateur et/ou de la part de tiers ou de sous-traitants engagés
pour l’exécution du contrat, ou en cas d’un autre motif grave de la part de l’utilisateur, l’utilisateur est en droit de résilier le contrat conclu entre les parties, ou de suspendre l’exécution de ses engagements envers le cocontractant pendant une période raisonnable qu’il aura définie lui-même, sans être tenu de verser une quelconque indemnité. Si la situation ci-dessus se produit avec une exécution partielle du contrat, le cocontractant est tenu de respecter ses engagements envers l’utilisateur jusqu’à ce moment-là.
2. Les circonstances dans lesquelles il y aura force majeure comprendront, entre autres : guerre, émeutes, mobilisation, émeutes nationales et internationales, mesures gouvernementales, grève et exclusion des employés ou imminence de ces circonstances et autres, perturbation des taux de change existants au moment de la conclusion du contrat, perturbations commerciales dues à un incendie, un accident ou à d’autres événements et phénomènes naturels, et ce, peu importe si le défaut ou le retard d’exécution a lieu chez l’utilisateur, ses sous-traitants ou des tiers auxquels il a fait appel pour l’exécution de l’obligation.
3. Si le cocontractant manque de quelque manière que ce soit à ses engagements envers l’utilisateur, en cas de cessation de paiement, de demande de sursis (temporaire) de paiement, de faillite, de saisie-exécution, d’abandon d’actif ou de liquidation de l’entreprise du cocontractant, tout ce qui est dû par lui à l’utilisateur en vertu d’un contrat sera exigible immédiatement et intégralement.

ARTICLE 14 : RÉSILIATION

1. Le cocontractant renonce à tout droit de résiliation du contrat en vertu de l’article 6:265 et suivants du Code civil ou d’autres dispositions légales, sauf si l’utilisateur l’accepte.
2. Les montants déjà versés par le cocontractant ne seront pas restitués.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE/JUGE COMPÉTENT

1. Le contrat de vente et tous les litiges qui en découlent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
2. Tous les litiges entre les parties, qui découlent du contrat ou qui y sont liés directement ou indirectement, seront tranchés par le juge compétent du lieu d’établissement de l’utilisateur.
3. L’utilisateur est en droit d’agir conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article ou – à sa convenance – de soumettre les litiges au juge compétent dans le pays ou l’état où le cocontractant est établi.